Commerce, cabinet médical, cinéma... rendre son ERP accessible à tous

Quelles sont les démarches à effectuer pour rendre son établissement accessible à tou·te·s, en conformité avec la loi du 11 février 2005 ?

Contenu
Contenu

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit qu’ « au 01/01/2015, tous les Etablissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, bâtiments municipaux etc.) doivent être accessibles à tou·te·s, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap ».

Pour savoir si votre établissement répond déjà aux critères d'accessibilité définis par la loi et pour connaître l'ensemble des démarches à effectuer reportez-vous à notre fiche complète : Accessibilité des établissements recevant du public.

La liste des ERP étant engagés dans une démarche d'accessibilité programmée (Ad'AP) ou s'étant déclarés accessibles est tenue à jour par la Préfecture du Rhône sous l'appellation C-Conforme.

 

Bloc de droite

Attention au démarchage agressif et menaçant !

La Ville de Lyon invite à la plus grande vigilance. Garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires au téléphone.

En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à saisir la justice.

Pour signaler un démarchage abusif :

Direction départementale de la protection des populations
Service Protection du marché et sécurité du consommateur
245, rue Garibaldi 69003 Lyon
Tel : 04 72 61 37 00

A lire aussi