Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit qu’ « au 01/01/2015, tous les Etablissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, bâtiments municipaux etc.) doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap ».
Pour compléter cette loi, une ordonnance a été prise le 26 septembre 2014 ainsi qu’un arrêté du 8 décembre 2014 précisant les modalités techniques d’accessibilité pour les établissements existants.
Un registre public d’accessibilité doit également être tenu à disposition du public.
Titre
Titre
- Vous devez envoyer une déclaration sur l’honneur d’accessibilité de votre ERP à :
Préfecture du Rhône
Direction Départementale des Territoires
Service Bâtiment Énergie et Accessibilité
165 rue Garibaldi CS 33862
69401 LYON
- Ainsi qu’une copie à :
Mairie de Lyon
Mission Egalité (Commission communale pour l’accessibilité)
69205 Lyon Cedex 01
Vous êtes un ERP de catégorie 1 à 4
Ces attestations d’accessibilité doivent être validées par un bureau de contrôle ou tout bureau d’étude compétent.
Elles sont à envoyer comme précédemment.
Titre
Vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux.
Votre dossier doit être composé des pièces suivantes en 3 exemplaires :
Ainsi que les plans côtés avec des vues coupes et façades, sens ouverture des portes et largeur de passage (échelle 1/50è ou 1/100è)
A envoyer en 3 exemplaires à :
Mairie de Lyon
Direction Sécurité et Prévention, Service Sécurité civile - ERP
69205 Lyon Cedex 01
Téléphone : 04 72 10 37 89
dsp.erp@mairie-lyon.fr
Titre
Vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux, accompagnée d’une demande de dérogation justifiée.
Votre dossier complet constitué des pièces suivantes en 3 exemplaires :
- Ainsi que les plans côtés avec des vues coupes et façades, sens ouverture des portes et largeur de passage (échelle 1/50è ou 1/100è)
- Les pièces justifiant l’opportunité de la demande de dérogation :
- une impossibilité technique avérée
- un impact sur l’activité économique de l’établissement
- des contraintes liées à la conservation du patrimoine
- refus des copropriétaires d’un bâtiment à usage d’habitation de réaliser certains travaux de mise en accessibilité des parties communes
A envoyer en 3 exemplaires à :
Mairie de Lyon
Direction Sécurité et Prévention, Service Sécurité civile - ERP
69205 Lyon cedex 01
dsp.erp@mairie-lyon.fr
Téléphone : 04 72 10 37 89
Titre
Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations. Le parti pris est de faire simple et utile. Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées.
Vous trouverez sur les sites suivants guides et mode d'emploi pour établir ce registre :
Ministère de la Transition écologique et solidaire (pdf à télécharger)
Secrétariat d’état auprès du premier Ministre chargé des personnes handicapées
Titre
Direction départementale de la protection des populations
Service Protection du marché et sécurité du consommateur
245 rue Garibaldi
69003 Lyon
Tel : 04 72 61 37 00
Pour vous aider
Direction Départementale des Territoires du Rhône
Tel: 04 78 62 50 50 (14h à 16 h du lundi au vendredi)
Mèl: ddt-sbea-sa@rhone.gouv.fr
Site : rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement...
CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne
Palais du Commerce
21, rue de la République 69289 Lyon cedex 2
Site: lyon-metropole.cci.fr
Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône
10, rue Paul Montrochet, 69002 Lyon
Tel : 04 72 43 43 00
Site : cma-lyon.fr
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Site : ecologique-solidaire.gouv.fr
Pour s'informer
Liens utiles
Aide aux démarche sur demarches-simplifiees.fr
La cartographie des établissements déclarés accessibles sur c-conforme.fr