Installation d'enseigne

La déclaration préalable (Cerfa n°14798 + annexe) doit être déposée auprès de la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat – Pôle Relation Usager et Gestion Administrative.

Ce service reçoit uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Le dossier en double exemplaire comprend :

• La déclaration préalable (Cerfa n°14798 + annexe, voir ci-dessus) avec les pièces complémentaires demandées 
• 1 copie de l'extrait K-bis du registre du commerce ou des métiers (dans tous les cas)
• 1 RIB (bancaire ou postal)

Les dispositifs types rampes lumineuses, spots, stores, lambrequins sans inscription, feront l’objet d’une redevance d’occupation du domaine public à chaque nouvelle installation ou modification (payable une seule fois).

• Si la surface totale des enseignes est supérieure à 7 m² :
  En l’application de l’article L 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune percevant la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne ne peut pas percevoir, au titre de ce support, un droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public. Si la surface totale de vos enseignes est supérieure à 7 m², vous serez assujetti à la Taxe sur la Publicité Extérieure et par conséquent non redevable d’une redevance d’occupation du domaine public.
   
• Si la surface totale des enseignes est inférieure à 7 m² :
  Vous serez assujetti à une redevance d’occupation du domaine public, et non à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. 

Depuis 1er juillet 2019, vous pouvez payer en ligne vos avis des sommes à payer ou factures. La ville de Lyon met à votre disposition un moyen de paiement en ligne via la plateforme Payfip.

Cette plateforme développée par l’Etat est totalement sécurisée, gratuite et facile d’utilisation. Elle est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 : en savoir plus sur tipi.budget.gouv.fr

Mode d’emploi

Avant de vous connecter au paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir des éléments suivants indiqués sur votre avis des sommes à payer ou factures : l’identifiant de la collectivité, ainsi que la référence de la dette à payer (voir schéma ci-dessous).

Pour payer en ligne se connecter à tipi.budget.gouv.fr :

• Cliquer sur "accéder au paiement"
• Suivre les indications, il vous sera demandé de saisir successivement les infos suivantes :
  - L’identifiant collectivité (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
  - La référence de la dette (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
  - Le montant à payer (montant exact de l’avis ou factures)

Lorsque votre paiement sera finalisé, un ticket de paiement apparaît, vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer sur votre ordinateur. Ce ticket vous sera également envoyé à votre adresse mail.

Votre paiement n’entraine aucun frais supplémentaire.

 

Les autres moyens de paiement sont indiqués sur votre avis des sommes à payer ou facture.

Il faut compter un délai d'instruction de :

• 2 mois si vos installations ne sont pas situées dans un secteur protégé ne nécessitant pas l’avis du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Rhône (STAP);
• 4 mois si vos installations sont  situées dans un secteur protégé nécessitant l’avis du STAP

.

Le respect de l’harmonie avec les lignes de composition de la façade, les éléments de modénatures ainsi que la gamme chromatique du bâtiment fera l’objet d’une attention particulière.

Les enseignes doivent respecter la qualité de l’environnement paysager.

Aucune enseigne lumineuse ne doit, par son intensité ou le contraste excessif de luminosité qu’elle génère, porter atteinte à l’environnement.

Les enseignes numériques, à l'exception des enseignes perpendiculaires des pharmacies et services d’urgence et des enseignes murales des établissements culturels sont interdites.
 

Horaires d'extinction des enseignes lumineuses

Le Règlement local de publicité de la métropole de Lyon fixe, en fonctions des zones, les horaires d’’extinction des enseignes.

Lors des jours et heures de fermeture de l’activité, les enseignes devront être éteintes :

• entre 19h et 6h du matin dans les zones 1,4,5,6,7,8
• entre 23h et 6h du matin dans les zones 2,3 et 9

Pour connaître la zone dans laquelle se situe votre établissement consulter la cartographie en ligne de la Métropole de Lyon.
 

L’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels

L’arrêté du 21 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels concerne l’extinction des vitrines commerciales et des façades de bâtiments. Ce dernier doit être respecté depuis le 1er juillet 2013.
 

Les écrans situés à l’intérieur des commerces

• Ces dispositifs sont réglementés par le règlement local de publicité.
• Ils sont autorisés sous condition hors zone 1 où ils sont interdits.
• Seules sont autorisées les successions d’images fixes (les images animées sont interdites).
• En zone 2 à 6 la surface cumulée des dispositifs est limitée à 1m2 par local commercial.
• En zone 7 à 9 la surface cumulée des dispositifs est limitée à 2m2 par local commercial.
• Les règles d’extinction sont identiques à celles régissant les enseignes lumineuses.

Pour connaître la zone dans laquelle se situe votre établissement consulter la cartographie en ligne de la Métropole de Lyon.

La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :

Le règlement local de la publicité de la métropole de Lyon