Règlementation de la publicité
Titre
La Ville de Lyon s’est dotée en mars 2001 d’un nouveau règlement local de la publicité des enseignes et pré-enseignes.
Il a été défini 3 zones de publicité restreintes :
Ont été laissés hors zonage :
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) :
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (LME) a instauré une taxe sur la publicité extérieure (TLPE).
Cette dernière est annuelle et doit être déclarée par le commerçant chaque année avant le 1er mars.
En cas de non déclaration, la commune est en droit de faire une taxation d’office, conformément à l’article L 2333-14 du Code général des collectivités territoriales du 18 août 2012.
Titre
Les colonnes porte-affiches (colonnes Morris) :
Elles ne supportent exclusivement que les annonces de spectacles ou de manifestations culturelles.
Les panneaux publicitaires lumineux ou non lumineux :
- panneaux de 8m²
- panneaux de 12 m²
Ces panneaux peuvent être installés :
- sur le domaine privé sous certaines conditions après autorisation de la Ville de Lyon. Une déclaration préalable doit être transmise à la Direction de l’Economie du Commerce et de l’Artisanat, service du commerce sédentaire (délai d’instruction : 2 mois)
- sur le domaine public uniquement sur appel d’offres et une convention signée avec le Grand Lyon.
- les abris voyageur,
- MUPI (Mobilier Urbain Pour Information)
- les colonnes Morris (colonnes porte-affiches réservées uniquement aux spectacles ou manifestations culturelles)
Ces installations sont régies par une convention. L’installation sur le domaine public est possible suite à un appel d’offres. A ce jour, un contrat a été signé entre le Grand Lyon et la Société JC Decaux.
Les chevalets publicitaires
Ils ne peuvent être autorisés au droit du commerce, qu’en ZPR 3 et dans la zone de La Part Dieu, sous certaines conditions et après autorisation de la commune.
Toutefois, il existe une tolérance pour un chevalet publicitaire de presse, qui est autorisé sur l’ensemble des zones de publicités restreintes.
Les chevalets sont autorisés par arrêté annuel et soumis à une redevance annuelle.
La distribution de tracts
En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse, la distribution de tracts est autorisée à Lyon.
Toutefois, la Ville de Lyon a interdit, par arrêté municipal :
- la distribution de tracts et tous autres objets publicitaires sur certaines rues.
De plus, l’arrêté n°1999 du 6/01/1999, portant sur le règlement général de la circulation de la Ville de Lyon interdit :
- la pose de tracts sur les véhicules en stationnement sur l’ensemble des rues de Lyon
- la publicité portée par des piétons
- la vente, la distribution et la projection dans la rue depuis des véhicules, de tous objets, de tous imprimés, journaux, cartes postales, prospectus, etc...
Le code de la Route interdit la distribution de tracts ou de tout objet quelconque aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique (article 412-52).
Les véhicules affectés à des fins essentiellement publicitaires
Application du Décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 : les véhicules utilisés ou équipés afin de servir de support à de la publicité ou à des pré- enseigne ne peuvent stationner ou séjourner sur des lieux visibles à la circulation publique. Ils ne peuvent pas circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules ni à vitesse anormalement réduite.
En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité (ZPR2/ ZPR1).
Les véhicules autorisés à circuler, sont soumis à la taxe sur la publicité (calculée en fonction de la surface de la publicité affichée), après autorisation de la commune (gestion taxe locale sur la publicité extérieure).
La publicité provisoire
La publicité peut-être autorisée :
- sur les palissades de chantiers,
- les devantures de magasins fermés,
- les bâches de chantiers,
- les murs pignons (sans fenêtre),
L’installation est possible uniquement après autorisation de la commune et sous certaines conditions.
Une déclaration préalable sur document Cerfa 14798, devra être déposée auprès de la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat, service Publicité (délai d’instruction : 2 mois).
La publicité sur mobilier urbain, panneaux routiers, éclairages, télécommunications, ferroviaires, fluviales, arbres, murs cimetières, etc, est interdite selon le règlement national, article 581-22 (délai d’instruction : 2 mois).
La publicité sur toiture
Ces publicités sont admises sur certains secteurs au regard du règlement local, après autorisation de la commune.
Une déclaration préalable sur document Cerfa 14798, devra être déposée auprès de la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat, service Publicité (délai d’instruction : 2 mois).
Titre
Depuis 1er juillet 2019, vous pouvez payer en ligne vos avis des sommes à payer ou factures. La ville de Lyon met à votre disposition un moyen de paiement en ligne via la plateforme Payfip.
Cette plateforme développée par l’Etat est totalement sécurisée, gratuite et facile d’utilisation. Elle est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 : en savoir plus sur tipi.budget.gouv.fr
Mode d’emploi
Avant de vous connecter au paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir des éléments suivants indiqués sur votre avis des sommes à payer ou factures : l’identifiant de la collectivité, ainsi que la référence de la dette à payer (voir schéma ci-dessous).
Pour payer en ligne se connecter à tipi.budget.gouv.fr :
- Cliquer sur "accéder au paiement"
- Suivre les indications, il vous sera demandé de saisir successivement les infos suivantes :
- L’identifiant collectivité (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
- La référence de la dette (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
- Le montant à payer (montant exact de l’avis ou factures)
Titre
La Ville de Lyon accompagne et conseille au quotidien les commerçants et artisans. Retrouvez toutes les infos relatives à votre commerce dans votre guide pratique :
Service du commerce sédentaire
198 avenue Jean Jaurès
69007 Lyon
Adresse postale : Mairie de Lyon - 69205 Lyon cedex 01
04 72 10 30 30