Changement d'usage d'un logement

Une nouvelle donne

Dans une ville touristique en pleine croissance, les visiteurs ont à leur disposition de plus en plus de logements meublés dans l’hypercentre de la ville, loués via les plateformes spécialisées comme Airbnb, Abritel et d’autres. Leur émergence répond à de nouveaux modes de voyage et représente une offre complémentaire à l’hôtellerie traditionnelle.

Au vu de l’augmentation continue du nombre de logements meublés destinés uniquement à la location touristique les collectivités locales ont révisé la réglementation existante afin de :

• Mieux protéger le marché de l’immobilier pour ne pas aggraver les difficultés à se loger,
• préserver une concurrence équitable entre les hôteliers et les loueurs de meublés,
• veiller au respect des obligations des propriétaires de meublés.

Des règles pour mieux encadrer les meublés de tourisme

Par délibération du Conseil de la Métropole du 11 avril 2022, la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon ont révisé la réglementation afin que le développement du parc de logements dédié à la location touristique reste maîtrisé

Ces nouvelles dispositions visent à limiter la transformation de logements « traditionnels » en meublés de tourisme. Il ne s’agit pas d’interdire la location occasionnelle par des Lyonnais et lyonnaises de leur habitation mais bien de limiter la professionnalisation de l’activité de location à l’année par des multipropriétaires ou des investisseurs.

La réglementation en matière de demande d’autorisation de changement d’usage pour la location en meublé touristique est désormais plus restrictive pour les logements situés dans l’hypercentre de Lyon. Elle permet également de réguler son développement dans l’ensemble de la ville.

Préserver l’habitat du centre-ville et la concurrence
L’augmentation du nombre de meublés destinés à la location touristique pèse sur le nombre de logements à disposition de celles et ceux qui vivent toute l’année à Lyon. Et cela aussi bien pour les logements à la location qu’à l’achat.

Ces nouvelles règles vont permettre de rétablir un bon équilibre. Elles contribuent également à favoriser les conditions d’une concurrence plus juste avec les professionnels de l’hôtellerie.

Le Service habitat, pôle parc privé et changement d'usage, vous propose des créneaux de rendez-vous pour mieux vous accueillir et vous conseiller. Vous souhaitez rencontrer un technicien ? : prenez rendez-vous en ligne.

• L'autorisation est délivrée par le Maire de Lyon après avis du maire d'arrondissement où est situé le projet. Elle peut être subordonnée à une compensation.
• L’autorisation est attachée à la personne qui l'a demandée (droit personnel), sauf lorsqu'elle est assortie d'une obligation de compensation : dans ce cas elle est attachée au local. Elle est alors publiée au fichier immobilier ou au livre foncier et devient un droit réel.
• Les conditions de délivrance de l'autorisation sont précisées par une délibération de la Métropole de Lyon du 11 avril 2022.
• Un numéro d’enregistrement doit obligatoirement figurer sur les annonces de location. Il vous sera fourni par mail à l'issue de votre déclaration en ligne. Une fois l'autorisation d'usage délivrée, ce numéro peut être obtenu par déclaration en ligne auprès de la Direction de l’économie du commerce.

• Démarche : Déclaration des meublés de tourisme
  En cas de transformation partielle, par exemple lorsqu'on souhaite affecter une partie d'un logement à l'exercice d'une activité professionnelle (50 % maximum de la surface du logement), une simple autorisation peut être accordée par le Maire, à condition qu'il s'agisse de la résidence principale du demandeur et que l'activité n'ait pas de caractère commercial.

• Formulaire de changement d'usage rempli : 
  Demande d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation 587.66 Ko
• Plans intérieurs du logement et plans du local faisant l’objet de la compensation (le cas échéant).
   
• Attestation notariée, promesse de vente ou autorisation du propriétaire.
   
• Extrait du règlement de copropriété, le cas échéant

Des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées (diplômes, cartes professionnelles, numéro KBis le cas échéant).

Le dossier peut :
- Soit être adressé en  exemplaire papier au Service habitat
- Soit être envoyé par mail à l’adresse suivante : habitat.usages@mairie-lyon.fr

Vous recevrez un accusé réception dans la semaine suivant le dépôt de votre demande.

Lorsque le changement d’usage induit également un changement de destination (locaux d’activité ou de commerce), il faudra se référer aux rubriques consacrées au Permis de construire ou à la Déclaration préalable

Les travaux autorisés dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'arrêté municipal autorisant le changement d’usage.

A savoir : outre ces formalités administratives prévues par le code de la construction et de l'habitation, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires :

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires.

Dans un logement loué, demander l'accord du bailleur.

Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation de la Ville de Lyon :