Occupation commerciale du domaine public

Les terrasses :

Les autorisations pour l’exploitation de terrasses ne peuvent être accordées qu’aux personnes physiques ou personnes morales qui exercent à titre principal, une activité de restaurant, hôtel, débitant de boisson, salon de thé, boulangerie, pâtisserie, sandwicherie, traiteur.

Les équipements de commerce :

Les autorisations pour l’exploitation d’équipement de commerce ne peuvent être accordées qu’aux personnes physiques ou personnes morales qui exercent à titre exclusif, une activité de café, hôtel, restaurant ou métier de bouche.

Ne sont autorisés que les équipements de commerce en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent.

Les étalages :

L’étalage est une installation destinée, à présenter à l’exposition ou à la vente tous objets ou denrées dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du local commercial devant lequel elle est établie.

Les autorisations pour l’exploitation d’un étalage ne peuvent être accordées qu’aux personnes morales ou physiques, propriétaires ou exploitants de locaux commerciaux, artisanaux, ou associatifs.

Ne sont autorisés que les étalages en relation avec l’activité exercée à titre principal dans le local commercial auquel ils se rapportent.

Un certain de nombre de pièces doivent être fournies à votre demande d'occupation commerciale du domaine public :

• Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (extrait Kbis) ou les statuts de l'association,
• Copie du titre autorisant l'exploitant à occuper les lieux, dans lesquels est exercée l'activité au titre de laquelle l'autorisation d'occupation est demandée (bail commercial),
• Relevé d'identité bancaire,
• Copie de la licence débits de boisson, restauration ou formation d'hygiène pour les associations,
• Pour toute demande (terrasse trottoir/voie piétonne/étalage/équipement de commerce) :
  - Photo du mobilier ou du type d’installation
• Pour les terrasses sur stationnement :
  - Projet descriptif de la future installation sur le domaine public précisant notamment les types de matériaux utilisés, les couleurs des installations et leurs dimensions, une photo du mobilier ou du type d'installation prévu et toutes autres de ses caractéristiques pouvant être utile à la délivrance de l'autorisation.

En l’absence d’un de ces documents, la demande d’occupation du domaine public ne pourra être instruite.

L'ensemble des documents doivent être envoyés par courrier à l'adresse suivante : Mairie de Lyon - DECA - Commerce Sédentaire 69205 LYON cedex 01

Il existe 3 types de terrasses :

• Les terrasses saisonnières : du 1er samedi de mars jusqu'au 1er dimanche de novembre
• Les terrasses annuelles : du 1er janvier au 31 décembre
• Les terrasses sur stationnement : du 1er mai au 30 septembre

Entre le 1er mai et le 30 septembre (ou du 1er samedi de mars au 1er dimanche de novembre inclus en voie piétonne estivale et zone de rencontre), des terrasses peuvent être autorisées sur les places de stationnement.

Dépôt du dossier :

Les dossiers de demande doivent être déposés entre le 1er octobre de l’année N-1 et le 5 janvier de l’année N. Aucun dossier ne sera étudié en dehors de ces délais.

Les établissements disposant déjà d’autorisations leur permettant d’exploiter plus de 25 m² de terrasses sur trottoir ne pourront pas bénéficier de terrasses sur stationnement.

Aucune terrasse ne peut être installée sur un emplacement réservé notamment sur les places handicapées, transport de fonds, police, clientèle hôtel, aire de livraison,….

Les autorisations de terrasses sur stationnement sont délivrées sur accord de la commission communale de sécurité.

Les attributions :

• sont délivrées à titre personnel à une personne physique ou morale.
• ne peuvent être cédées ou louées.
• sont précaires et révocables (elle peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général).
• accordées pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière).
• soumises à une redevance pour occupation de l'espace public.
• délivrées sous réserve du droit des tiers (elle ne peut porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux).
• délivrées sous réserve du respect des documents d'urbanisme (PLU, PSMV, ZPPAUP, etc).
• doivent répondre aux prescriptions réglementaires relatives à la protection des sites, la sécurité générale, au règlement local de la publicité et aux prescriptions qualitatives.

Tarifs

Télécharger l'arrêté ci-dessous avec le détail des tarifs pour l'occupation commerciale du domaine public :

Paiement en ligne

Depuis 1er juillet 2019, vous pouvez payer en ligne vos avis des sommes à payer ou factures. La ville de Lyon met à votre disposition un moyen de paiement en ligne via la plateforme Payfip.

Cette plateforme développée par l’Etat est totalement sécurisée, gratuite et facile d’utilisation. Elle est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 : en savoir plus sur tipi.budget.gouv.fr

Mode d’emploi

Avant de vous connecter au paiement en ligne, il est nécessaire de vous munir des éléments suivants indiqués sur votre avis des sommes à payer ou factures : l’identifiant de la collectivité, ainsi que la référence de la dette à payer (voir schéma ci-dessous).

Pour payer en ligne se connecter à tipi.budget.gouv.fr :

• Cliquer sur "accéder au paiement"
• Suivre les indications, il vous sera demandé de saisir successivement les infos suivantes :
  - L’identifiant collectivité (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
  - La référence de la dette (voir sur l’avis des sommes à payer ou factures)
  - Le montant à payer (montant exact de l’avis ou factures)

Lorsque votre paiement sera finalisé, un ticket de paiement apparaît, vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer sur votre ordinateur. Ce ticket vous sera également envoyé à votre adresse mail.

Votre paiement n’entraine aucun frais supplémentaire.