Le médiateur de la Ville de Lyon
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Une nouvelle voie de recours amiable et gratuite
Incompréhension d’une décision de la Ville de Lyon, absence de réponse à un courrier ou à un courriel, problème non pris en charge par un service de la Ville, sentiment d’injustice : le Médiateur de la Ville de Lyon répond à votre demande pour débloquer une situation, rétablir un dialogue, expliquer une décision, mettre fin à un conflit
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La Médiation Territoriale est guidée par les principes suivants :
- Gratuité : le recours au médiateur est gratuit.
- Confidentialité : les noms et situations personnelles des parties concernées par une médiation sont confidentiels et ne seront pas évoqués dans le cadre du rapport annuel du médiateur.
- Indépendance et impartialité : le médiateur traite les dossiers en totale indépendance et impartialité quant aux parties, à leurs opinions et à leurs positions
- Équité : le médiateur prendra en compte le contexte propre à chaque situation dans le respect du principe de légalité en faisant prévaloir, s’il y a lieu, l’équité
- Écoute : le médiateur considère la situation particulière de chaque partie et veille à connaître le point de vue de toutes les parties.
Pour qui ? Pour tous les usagers des services de la Ville de Lyon : particulier, association, entreprise, Lyonnais et Lyonnaise, de passage à Lyon,…
A quel moment ? Après un premier échange avec les services concernés. Le médiateur intervient quand l’usager :
- n’a pas obtenu de réponse le satisfaisant
- ou même aucune réponse à sa demande préalable dans un délai de 2 mois.
Attention, le médiateur ne peut pas intervenir si une décision de justice définitive existe.
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Le médiateur accuse réception de la saisine et examine sa recevabilité.
Après analyse de la demande et des pièces justificatives fournies par l’usager, le médiateur interroge les services concernés et recueille les informations, documents et pièces nécessaires à la compréhension du conflit. Il étudie les pièces et le bien-fondé de chaque position au regard de la réglementation et, s’il y a lieu, de l’équité.
Le médiateur adresse ensuite un courrier en réponse détaillé.
Le médiateur est compétent dans tous les domaines d’action de la Ville de Lyon.
Mais le Médiateur n’intervient pas :
- Après une décision de justice définitive
- Pour faire annuler un procès-verbal
- Pour l’attribution d’un logement, d’une aide,…ou autres litige relevant de la compétence du CCAS
- Dans les litiges concernant les agents de la Ville et la Ville employeur
- Dans des litiges d’ordre privé
- Dans les domaines de compétences qui relèvent d’autres institutions qui ont leur propre médiateur (médiateur de la Poste, d’EDF, Pôle Emploi, des Entreprises, Défenseur des droits…), …
Si votre saisine ne relève pas des compétences du médiateur, ce dernier pourra vous orienter vers un interlocuteur plus approprié.
Bloc de droite
Pour contacter le médiateur
Par téléphone au 04 26 84 12 16
Le service du médiateur vous indiquera les éléments nécessaires à l’étude de votre saisine
Le service du médiateur vous indiquera les éléments nécessaires à l’étude de votre saisine
Par courrier simple : accompagné du formulaire et à minima de la décision à l'adresse suivante :
Médiatrice de la Ville de Lyon
Médiatrice de la Ville de Lyon
BP 1065
69205 Lyon cedex 01
Par internet via la création d’un compte usager
Par dépôt sous enveloppe prévue à cet effet en Mairie d’arrondissement
Lors de la permanence organisée par le service du médiateur
Un but de la Ville : satisfaire au mieux les usagers
Le médiateur répond à un objectif constant de la Ville de Lyon, satisfaire au mieux ses usagers dans leurs relations avec l’administration.
Vos démarches auprès du médiateur contribuent à l’amélioration du service public de la Ville de Lyon. Le médiateur élabore en ce sens des propositions de réformes.
Chaque année, le médiateur publie un rapport d’activités rendu public remis au Conseil Municipal et au Défenseur des Droits.