Mariage, pacs

" C'est la volonté d'amour qui construit le mariage dans la durée, pas le sentiment d'amour."

 

 

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Texte lu lors de la célébration du mariage :

Mademoiselle,

Monsieur,

Au moment de consacrer votre union, nous attirons votre attention sur les obligations que vous allez contracter et qui sont fixées par les articles du Code Civil, déterminant les droits et les devoirs respectifs des époux.

Article 212. - Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Article 213.- Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Article 214.- Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Article 215. - Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Article 371-1. – L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

X

consentez-vous à prendre pour époux Y

ici présent ?

Y

consentez-vous à prendre pour épouse X

ici présente ?

D’après vos réponses affirmatives et votre consentement libre et mutuel, nous déclarons au nom de la loi X et Y unis par le mariage.

 

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Mariage

Régime par défaut : communauté légale réduite aux acquêts (autres possibilités : régime séparatiste, régime de communauté aménagée ou de communauté universelle).
Imposition commune
Solidarité fiscale et pour les dettes de la vie courante.
Rupture par divorce, possibilité de prestation compensatoire.
Pas de droit de succession.
Droit de jouissance du logement pendant un an.

 

Pacs

Régime par défaut : séparation de bien (régimes de communautés possible).
Imposition commune.
Solidarité fiscale et pour les dettes de la vie courante.
Rupture par déclaration conjointe ou unilatérale par huissier.
Pas de prestation compensatoire en cas de rupture.
Pas de vocation à hériter en l'absence de testament.
Pas de droits de succession sur les biens.
Droit de jouissance du logement pendant un an.

 

Union libre

Régime par défaut : séparation des patrimoines.
Pas de solidarité financière et fiscale.
Rupture sans formalisme.
Aucune protection du conjoint.
Imposition de legs et donations à 60%.
 

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Mariage

 

Donation au dernier vivant pour assurer à son conjoint la plus forte quote-part offerte par la loi lors du premier décès.
Testament (pour être plus précis dans la répartitions des biens, notamment).
Assurance-vie pour transmettre plus que la quotité disponible, dans des proportions raisonnables.

 

Pacs

Testament, obligatoire pour transmettre des biens à son partenaire, dans la limite de la quotité disponible. Utile : une clause d'attribution préférentielle du logement et de son mobilier
Assurance-vie pour attribuer plus que la quotité disponible, dans des proportions raisonnables.

 

Union libre

Legs de l'usufruit de la résidence principale
Assurance-vie, notamment pour couvrir les droits de succession à payer sur cet usufruit ou pour transmettre un capital en franchise d'impôt.
 
Plus d'information sur www.chambre-rhone.notaires.fr où vous pouvez télécharger librement un livret  sur les différents régimes matrimoniaux

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Si vous rencontrez un problème de relation au sein du couple ou de la famille, il est possible de consulter une aide spécialisée dès qu’une situation de crise ou de conflit commence à s’installer.

 

Le conseiller conjugal et familial est compétent pour l’accompagnement des couples ou des personnes, de tous âges, en difficulté sur les plans affectif ou sexuel, sous forme d’entretiens d’aide. Son rôle n’est pas de donner des conseils mais de " tenir conseil ", pour aider une personne ou un couple à analyser une situation difficile et à la clarifier ou à surmonter une crise. Par son écoute accueillante et sans jugement, centrée sur ce que la personne ressent et éprouve, le CCF aide celle-ci à voir plus clair en elle-même, à mieux saisir ce qui se passe et ainsi à dégager elle-même la solution qui lui paraît la plus appropriée pour surmonter ses problèmes personnels ou relationnels. Une écoute attentive mais avec une " bonne distance " sert de révélateur pour permettre à une personne ou à un couple d’avancer dans la résolution de ses problèmes et de ses difficultés. Cette écoute est soumise au secret professionnel.

 

Le médiateur familial est un professionnel qui intervient auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial comme en cas de tout conflit d’ordre familial (successions, relations avec les grands-parents…). Il aide à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille. C’est un tiers, neutre et bienveillant, qui facilite le dialogue et de l’écoute réciproque des parties. Le médiateur familial favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, la communication, la gestion du conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution. Il ne donne pas la solution du conflit ou du problème, mais il aide les intéressés à trouver eux-mêmes la solution qui leur convient.


Quelques coordonnées :

Centre de la famille et de la médiation, pour déconstruire sans détruire, 2 Rue du Plat, Lyon 2e cfmediation@gmail.com 04 72 43 06 54

L’association Française des Centres de Consultation Conjugale, 13 rue d'Algérie Lyon 1er, 04 78 29 03 82

Couples et Familles, 284 rue Vendôme Lyon 3e, couplefamillelyon@wanadoo.fr  04 78 60 34 32

 

Si malheureusement vous n'arrivez pas à dépasser la crise :

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